Déclaration vide-grenier en mairie : démarches, délais et formulaire

Le formulaire Cerfa 13939*01 en PDF : où le trouver, comment le remplir

Le formulaire officiel s'appelle Cerfa n°13939*01 — Déclaration préalable d'une vente au déballage. Il est disponible gratuitement, au format PDF ou à remplir en ligne, sur Service-Public.fr, dans la rubrique « Déclaration préalable d'une vente au déballage — Cerfa 13939*01 ».

Les rubriques à renseigner :

• Identité du déclarant : nom, prénom, adresse, qualité (organisateur association, particulier organisateur, commerçant…)
• Coordonnées de l'organisme (pour une association : nom, numéro RNA ou SIRET si disponible, adresse du siège)
• Caractéristiques de la vente : lieu précis, dates et horaires, surface du déballage en m²
• Nature de la marchandise : objets usagés des particuliers (cas typique du vide-grenier), marchandises neuves de professionnels (foire commerciale), brocante (mixte)
• Engagement sur le respect de la fréquence maximale applicable selon le statut du déclarant

Pourquoi cette déclaration est encore demandée

Tout vide-grenier, brocante ou foire à tout organisé en France entre dans la catégorie juridique des ventes au déballage. Cette catégorie est définie par l'article L.310-2 du Code de commerce (durée limitée, participation des particuliers) ; la déclaration préalable, elle, est prévue par l'article R.310-8 du Code de commerce. Le registre des vendeurs relève quant à lui des articles R.321-9 à R.321-12 du Code pénal, notamment pour son contenu, sa cotation, son paraphage et sa conservation.

Ce qui a changé en 2026 : depuis le 28 mai 2026, la loi n°2026-403 a retiré la déclaration de l'article L.310-2 et supprimé la sanction qui l'accompagnait. Mais l'article R.310-8, qui organise la déclaration au maire (Cerfa 13939, 15 jours avant), n'a pas été modifié, et la fiche officielle Service-Public (vérifiée le 22 juillet 2026) indique que des décrets d'application sont attendus. En pratique : déclarez toujours votre vide-grenier en mairie tant que ces décrets ne sont pas parus — c'est gratuit, c'est ce que les mairies attendent, et cela vous couvre. La démarche vaut quelle que soit la structure organisatrice : association loi 1901, comité des fêtes, établissement scolaire, structure locale ou particulier organisateur.

Le régime des ventes au déballage poursuit trois objectifs : encadrer la concurrence avec le commerce sédentaire (durée limitée, fréquence régulée), protéger les acheteurs via la traçabilité des vendeurs (registre obligatoire), et permettre à la commune d'organiser la sécurité publique le jour de l'événement.

Les délais à respecter (et le piège du domaine public)

C'est l'erreur la plus fréquente. La loi distingue deux situations selon que l'événement occupe ou non le domaine public.

Les 15 jours sont le minimum fixé par l'article R.310-8. Dans les faits, beaucoup de mairies prennent 3 à 4 semaines pour instruire le dossier — surtout en haute saison (avril à juin) ou lorsque la commune doit également organiser la sécurité publique (signalisation, fermeture de rue, présence d'une équipe municipale). Pour une commune de plus de 5 000 habitants, viser 6 semaines d'anticipation est plus prudent.

Particuliers, exposants, associations : ce qui change

Le Code de commerce traite différemment les particuliers, les associations et les professionnels.

• Les exposants particuliers doivent attester sur l'honneur qu'ils ne participent pas à plus de deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile et qu'ils vendent des objets personnels usagés. Cette attestation est jointe au registre des vendeurs.
• Une association loi 1901 peut organiser une vente au déballage si cette activité est compatible avec son objet social et si elle respecte les règles applicables. Attention toutefois : la durée cumulée des ventes au déballage ne doit pas dépasser deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement (article L.310-2 du Code de commerce).
• Les professionnels doivent être identifiés comme tels et fournir les informations nécessaires à leur inscription dans le registre (notamment leur numéro RCS ou Répertoire des métiers).

Le registre des vendeurs : à préparer avant l'événement

En plus de la déclaration préalable, l'organisateur doit préparer un registre des vendeurs. Ce registre est encadré par l'article L.310-2 du Code de commerce et par les articles R.321-9 à R.321-12 du Code pénal, qui en précisent le contenu, la cotation, le paraphage et la conservation.

Trois temps à respecter :

• Avant l'événement : le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire.
• Pendant la manifestation : il doit rester disponible et pouvoir être présenté aux forces de l'ordre.
• Après l'événement : il doit être déposé à la mairie du lieu de la manifestation au plus tard 8 jours après sa fin (art. R.321-10 du Code pénal, en vigueur depuis le 1er juillet 2026).

Pour chaque exposant, le registre doit mentionner notamment le nom, les prénoms, la qualité, le domicile, ainsi que la nature, le numéro, la date de délivrance et l'autorité ayant délivré la pièce d'identité présentée. Pour les exposants particuliers, l'attestation sur l'honneur de non-participation à plus de deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile et de la vente d'objets personnels et usagés doit être jointe au registre.

Sanctions en cas de manquement

Mise à jour 2026 : la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a modifié ce régime au 28 mai 2026 : l'article L.310-2 du Code de commerce ne prévoit plus la déclaration préalable, et l'amende de 15 000 € (75 000 € pour une personne morale) que l'article L.310-5 prévoyait pour défaut de déclaration a été abrogée. Les textes d'application ne sont pas encore alignés : l'article R.310-8 du Code de commerce prévoit toujours la déclaration au maire, et la fiche officielle Service-Public (vérifiée le 22 juillet 2026) présente encore le Cerfa 13939, la copie à l'administration départementale et les anciennes amendes, en précisant que des décrets sont attendus. En pratique : continuez à déclarer en mairie et suivez les consignes de votre commune, notamment pour l'occupation du domaine public.

Attention en revanche : le registre des vendeurs reste, lui, strictement encadré. Le défaut ou le refus de tenue d'un registre régulier est puni, en application de l'article 321-7 du Code pénal, de peines pouvant atteindre 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. C'est aujourd'hui le principal risque pénal pour l'organisateur.

Au-delà du plan strictement juridique peuvent s'ajouter des conséquences pratiques : refus de la mairie, interruption de l'événement par les forces de l'ordre, difficultés avec l'assurance en cas de sinistre et préjudice d'image pour l'association.

En cas de fausses déclarations dans le registre des vendeurs (identité erronée, attestation sur l'honneur non conforme), des sanctions pénales pour faux et usage de faux sont également possibles (articles 441-1 et suivants du Code pénal).

Calendrier type pour une déclaration sereine

Pour ne rien improviser, voici un calendrier prudent pour un vide-grenier prévu fin mai.

Que faire si la mairie impose des conditions ou refuse ?

La mairie peut refuser l'occupation du domaine public, demander des pièces complémentaires ou imposer des aménagements liés à la sécurité, à la circulation ou à la tranquillité publique. Quelques cas de figure typiques :

• Refus motivé d'occupation du domaine public : encombrement de la voirie, événement concurrent déjà autorisé, dépassement de la capacité communale, sécurité insuffisante. Le refus doit être motivé et notifié par écrit. Selon la situation, l'association peut demander un réexamen à la mairie ou exercer un recours administratif ou contentieux (tribunal administratif).
• Conditions imposées : signalisation à mettre en place, déviation de circulation, plan d'évacuation, présence de secouristes, attestation d'assurance complémentaire. Ces conditions sont fréquentes pour les événements occupant le domaine public.
• Cas particulier des marchés communaux : si le vide-grenier se tient sur l'emprise d'un marché traditionnel le même jour, l'organisateur doit obtenir une dérogation spécifique pour ne pas perturber l'activité régulière des forains.
• Dossier incomplet : la mairie peut demander des pièces complémentaires (attestation d'assurance, plan d'implantation, statuts à jour). Anticiper ces demandes en préparant le dossier complet dès le premier dépôt.

FAQ — déclaration vide-grenier mairie

Faut-il payer une taxe à la mairie pour cette déclaration ?
La déclaration en elle-même est gratuite. Une commune peut toutefois facturer une redevance d'occupation du domaine public si l'événement utilise une place, un parking ou une rue communale. Ces tarifs sont fixés par chaque conseil municipal.

Peut-on déclarer en ligne ?
De plus en plus de communes proposent un dépôt dématérialisé via leur site internet ou la plateforme demarches-simplifiees.fr. À défaut, le dépôt physique en mairie ou l'envoi recommandé avec accusé de réception sont valables.

Un vide-grenier organisé sur un terrain privé est-il dispensé de déclaration ?
Non. Dès lors que la vente est ouverte au public, la déclaration préalable est requise — même en terrain privé. La différence avec le domaine public se situe sur les autorisations annexes (occupation, voirie), pas sur la déclaration elle-même.

Faut-il une autorisation de la préfecture en plus de la mairie ?
Pas pour la déclaration de vente au déballage : la mairie suffit. Le dépôt du registre des vendeurs se fait lui aussi en mairie du lieu de la manifestation, après l'événement, sous 8 jours.

Un événement annulé pour cause de météo doit-il faire l'objet d'une formalité ?
Une simple lettre à la mairie informant de l'annulation est conseillée, surtout si l'événement occupait le domaine public. Si l'événement est reporté à une nouvelle date, une nouvelle déclaration est nécessaire.

Pour aller plus loin

• Guide complet : Comment organiser un vide-grenier : guide complet 2026
• Légal : Registre des exposants — obligations légales L. 310-2 et R. 321-9
• Buvette : Autorisation temporaire de buvette : la procédure
• Solution : Logiciel pour gérer vos vide-greniers
• Tarifs : Prix emplacement brocante et vide-grenier : tarifs 2026
• Source officielle : service-public.fr — Déclaration préalable d'une vente au déballage (Cerfa 13939)
• Source officielle : Service-Public Entreprendre — Vente au déballage : règles à respecter (vérifiée le 22/07/2026)
• Textes : article L.310-2 et article R.310-8 du Code de commerce (Légifrance)